Absence de contrôle du Maire sur l’exercice de l’activité d’enseignement de cours de surf sur la plage
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
09/08/2023
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août
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2023
Source : www.eurojuris.frL’été est propice à la fréquentation des plages, et l'arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 2 mai 2023 n°21BX04709 apporte un peu de droit en bord de mer. L’arrêt confirme le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux de 2021 selon lequel est illégale la décision du Maire qui rejette la candidature d’une société d’enseignem... Lire la suite
Historique
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Déontologie des praticiens de santé : concilier lanceur d’alerte et rapports de bonne confraternité
Publié le : 14/08/2023 14 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dispose que : «...Source : www.eurojuris.fr -
Interdiction du renouvellement automatique des concessions d’occupation du domaine public maritime
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La cour de justice de l’union européenne vient de confirmer le caractère prohibé du renouvellement automatique des concessions d’occupation du domaine public maritime. Une autor...Source : www.eurojuris.fr -
Nouveau report au 10 août pour la déclaration des biens immobiliers
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Panneaux photovoltaïques et éléments d'équipement
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Crowdfunding : les coulisses d'une levée de fonds
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Absence de contrôle du Maire sur l’exercice de l’activité d’enseignement de cours de surf sur la plage
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Collectivités / Environnement / Principes généraux
L’été est propice à la fréquentation des plages, et l'arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 2 mai 2023 n°21BX04709 apporte un peu de droit en bord de mer. L’ar...Source : www.eurojuris.fr
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Le remboursement de TVA étrangère
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Sous certaines conditions, pour les factures d’achat comprenant de la TVA d’un autre État membre, il est possible de se faire rembourser en déposant une demande de TVA étrangère...Source : www.legifiscal.fr