Historique

• Bail commercial, locaux à usage industriel et droit de préférence
  Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Par un arrêt rendu le 29 juin 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’étendue de l’article L.145-46-1 du Code de commerce...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Lanceurs d’alerte : précisions sur le contrôle du juge
  Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Par un arrêt de la Chambre sociale en date du 1er juin 2023, la Cour de cassation précise à quelles conditions l’auteur de la dénonciation d’un délit ou d’un crime en entreprise...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pensez au paiement de votre taxe foncière 2023 !
  Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  Le paiement de la taxe foncière 2023 doit normalement intervenir, tant pour les particuliers que pour les professionnels, au plus tard le 16 octobre prochain, sur le site www.im...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture
  Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la résolution d’un contrat de location de véhicules par application d’une clause résolutoire de plein d...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Marchés publics d’assurance : possibilité pour la personne publique d’imposer la poursuite du contrat pendant la durée nécessaire à la passation d’un nouveau marché
  Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  
  Pour le praticien de la commande publique, les marchés publics d’assurance ont de quoi surprendre. Situés à l’intersection du droit des assurances et du droit de la commande pub...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réseaux sociaux : Que va changer l’entrée en vigueur du Digital Services Act, le règlement européen sur la sécurité numérique ?
  Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne. Le DSA, Digital Services Act a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 27 octobre 2022. Que va changer l’entr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Autoentrepreneur : option pour le versement libératoire jusqu’au 30 septembre
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Les microentrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) ont jusqu’au 30 septembre prochain pour opter pour le versement libératoire forfaitaire de l’impôt sur le revenu, avec entrée en vi...
  Source : www.legifiscal.fr
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