Bail d'habitation : les dangers de la notification du congé du bail par Courrier Recommandé
Auteur : BROGINI Benoît
Publié le :
28/10/2022
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Source : www.eurojuris.frL’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462, règlementant les baux d’habitation, prévoit que le locataire, comme le bailleur, peuvent délivrer congé à leur cocontractant, afin de mettre un terme au bail, selon des règles strictement déterminées. L’une des règles impératives issue de l’article 15 est le moyen de notification dudit congé dé... Lire la suite
Historique
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Bail d'habitation : les dangers de la notification du congé du bail par Courrier Recommandé
Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462, règlementant les baux d’habitation, prévoit que le locataire, comme le bailleur, peuvent délivrer congé à leur cocontractant,...Source : www.eurojuris.fr
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Contrat de travail : dans quelle mesure l’employeur peut-il imposer des changements à un salarié ? Distinguer modification du contrat de travail et modification des conditions de travail
Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Modifier le contrat de travail ou les conditions de travail : pourquoi et comment faire la distinction ? Dans quels cas l’accord du salarié est-il nécessaire ? Quelle est la mar...Source : www.eurojuris.fr -
La prime de partage de la valeur, un nouvel outil d’épargne salariale
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Dans un contexte d’inflation, le Gouvernement a prolongé l’existence de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », ou « prime Macron », avec la nouvelle « prime de partage...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la coll...Source : www.eurojuris.fr -
Contrats conclus à distance : le caractère cumulatif des critères énoncés à l’article L.221-1 du code de la consommation
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
En 2017, un particulier a pris contact avec un artisan aux fins de procéder à des travaux d’aménagement, d’ameublement et de décoration de son appartement. Les échanges entre...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Particuliers / Patrimoine / Assurances
Par un arrêt rendu le 06 octobre dernier (CIV.2ème, 06 octobre 2022, 21-16.060, publié au bulletin), la 2ème chambre de la Cour de Cassation a tranché la question de la charge f...Source : www.eurojuris.fr -
Un certificat d'engagement désormais nécessaire avant l'acquisition d'un animal de compagnie
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Si vous souhaitez adopter un animal de compagnie, qui vous est cédé gratuitement ou vendu, vous devrez désormais avoir signé sept jours auparavant un « certificat d'engagement e...Source : www.eurojuris.fr