Historique

• Délais de procédure en matière fiscale pour les sociétés étrangères : la jurisprudence évolue
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Une société de droit allemand dont le siège social est situé en Allemagne, qui dispose d’une succursale française, demande à l’administration fiscale la restitution d’une partie...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Taxe foncière postérieure au jugement d'ouverture : exclue du traitement privilégié des créances
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  La taxe foncière ne constitue pas une créance née des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique, au sens de l’article L. 641-13, I du code de commerce...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Barème de retenue à la source des non-résidents : barème 2023
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  L’administration fiscale a communiqué pour 2023 le barème de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents (actualité BOFiP du 13 juin 2023). Champ d'app...
  Source : www.legifiscal.fr
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• De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une société a été dissoute par anticipation le 18 mars 2002, et un liquidateur amiable avait été désigné pour 3 ans, son mandat fut ensuite prolongé jusqu’en décembre 2007. Une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La procédure d'autorisation de transport d'un corps avant mise en bière menée par un médecin ne constitue pas une fonction de contrôle prévue par la loi
  Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  L’article R. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Le transport avant mise en bière d'une personne décédée vers son domicile ou la résidence...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Liquidation judiciaire et préjudice moral envers le gérant et époux
  Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une demande en réparation de préjudice moral d’une associée minoritaire de SARL envers son époux également g...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Néonicotinoïdes : le Conseil d’État annule les dérogations provisoires accordées pour leur utilisation
  Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Par un arrêt en date du 3 mai 2023 (n° 450155), le Conseil d’Etat est venu rappeler la jurisprudence européenne en jugeant que les dérogations temporairement accordées en 2021 e...
  Source : www.eurojuris.fr
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