Décision du 29 septembre 2022 : Le rappel de l’exigence de la notification préalable des actes de procédure
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
17/01/2023
17
janvier
janv.
01
2023
Source : www.eurojuris.frLa notification préalable des actes de procédure aux représentants de la partie adverse est bien plus qu’une règle de courtoisie entre confrères. Certes, l’article 5.4 du règlement intérieur national précise que : « L’avocat chargé d’introduire une procédure contre une partie dont il connaît le conseil, doit aviser au préalable son confrère... Lire la suite
Historique
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Décision du 29 septembre 2022 : Le rappel de l’exigence de la notification préalable des actes de procédure
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Être témoin d’un attentat n’est pas être victime
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Le premier de ces textes dispose que le vendeur doit garantir à l'acquéreur « la possession paisible de la chose vendue », le second précise « Quoique lors de la vente il n'ait...Source : www.eurojuris.fr -
Le mandataire ad hoc n'est pas l'administrateur provisoire
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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