Historique

• Qualité à agir de la société absorbante envers les débiteurs de la société absorbée
  Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
  
  Les fusions-absorptions sont des opérations courantes et bien cadrées du droit des affaires. Néanmoins, elles suscitent certaines difficultés pratiques, nécessitant régulièremen...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Compétence du juge de l’exécution en matière de cautionnement
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  La frontière entre l’impossibilité pour le juge de l’exécution de modifier ou suspendre le dispositif de la décision de justice et le droit pour la caution d’opposer les excepti...
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• Erreur dans la destination des conclusions, une chanceuse décision de clémence
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  À deux reprises déjà de ce début d’année 2023, il a été question de sévérité procédurale, à deux degrés particuliers : un vice de forme et un vice de fond. Dans les deux cas, l’...
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• La Section du contentieux du Conseil d’État précise les suites de l’annulation d’une réintégration après révocation
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Par une décision du 9 décembre 2022 (CE, sect., 9 déc. 2022, n° 451500), publiée au recueil Lebon, la Section du contentieux du Conseil d’Etat statuant en référé précise les con...
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• Agent commercial, faute grave et droit à indemnité : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  Le statut d’agent commercial est encadré et protégé par les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce. En cas de cessation du contrat d’agence commercial...
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• Un tiers n’est pas recevable à former un REP contre un acte participant au processus de conclusion du contrat
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Par une décision du 2 décembre 2022 (CE, 2 décembre 2022, Danthony, n° 454318), mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise les modalités d’exercice du rec...
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• Le délai de préavis dans le contrat de collaboration entre infirmiers libéraux
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  
  L’article R. 4312-73 du code de la santé publique, dispose que : « I. - Tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice de la profession est établi par écrit (…) ». Ce...
  Source : www.eurojuris.fr
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