La preuve des heures supplémentaires ne doit pas peser sur le seul salarié
Auteur : D'HERBAIS Louis
Publié le :
23/12/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt en date du 19 octobre 2022 (Cass. soc. 19 octobre 2022, n° 21-18093), la Chambre Sociale de la Cour de cassation a de nouveau assoupli la preuve des heures supplémentaires pour le salarié en faisant peser sur l’employeur une obligation de justifier des heures réellement effectuées par le salarié et ce, même si le salarié n’apporte... Lire la suite
Historique
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Procédure de conciliation et obligation de confidentialité
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