Le sort de l'indemnité dommages ouvrage à la suite du transfert de propriété de l'immeuble
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
28/04/2023
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avr.
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2023
Source : www.eurojuris.frDans le cadre de la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur avait obtenu une réduction du prix au moins équivalente au montant de l’indemnité qui avait été versée au vendeur par l’assureur dommages ouvrage (soit une somme de 175.000 euros), à la suite d’un sinistre constructif qui lui avait été déclaré. Dans l’acte authentique de vente, une... Lire la suite
Historique
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Autoconsommation collective : Boucl Energie lève 34 M€ pour solariser les zones d'activités économiques
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Un compte utilisé à l’étranger doit être déclaré, quel qu’en soit le titulaire
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Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe
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Assurance vie et succession : quelle fiscalité
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Souvent plébiscitée pour ses avantages fiscaux en cours de vie du contrat, l’assurance vie dispose également d’atouts incontestables au moment de la succession. Que ce soit pour...Source : cleerly.fr -
Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
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Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour une société en procédure collective, contestant une créance, d’invoquer un nouveau...Source : www.lemag-juridique.com -
Le sort de l'indemnité dommages ouvrage à la suite du transfert de propriété de l'immeuble
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur avait obtenu une réduction du prix au moins équivalente au montant de l’indemnité qui avait été versée au vendeur par...Source : www.eurojuris.fr