Historique

• Conditions catégorielles de vente : Quelles obligations face à un commissionnaire à l’achat ?
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  
  Par un arrêt du 28 septembre 2022 (Cass. com., 28 septembre 2022, n°19-19.768), la Cour de cassation a mis fin à la saga judiciaire qui oppose, depuis de nombreuses années[1], l...
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• Peut-on mettre un trait d'union dans un nom de famille composé ?
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Les parents souhaitant que leur enfant porte leurs deux noms de famille peuvent-ils insérer entre eux un trait d’union ? Le Conseil d’Etat a répondu négativement. L'article 311...
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• Un établissement de santé privé est-il responsable en cas de chute d’un patient de son lit ?
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Une patiente âgée de plus de 83 ans a été hospitalisée dans une clinique pour y subir des examens cardiologiques. Dans la nuit, sans demander d’assistante, la patiente s’est lev...
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• Licenciement économique : les difficultés ne se cantonnent pas à une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a modifié l'article L.1233-3 du Code du travail qui prévoit désormais une série d’indicateurs et de critères, permettant de sécuriser l’appréci...
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• L’exclusion de certains agents du bénéfice d’une prime peut méconnaître le principe d’égalité
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Le décret du 29 décembre 2021 prévoyait diverses indemnités pour les enseignants chercheurs, liées, pour une de ces indemnités, au grade détenu et, pour une autre, à l’exercice...
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• Le délai d'action de l'assuré contre l'assureur
  Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Quel que soit le type de contrat d'assurance souscrit pour des besoins personnels, une entreprise commerciale, une exploitation viticole, en cas de différend avec l’assureur, un...
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• Bail commercial, liquidation et cession de fonds de commerce
  Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La renonciation du bailleur à sa déclaration de loyers vaut renonciation à poursuivre la résiliation du bail pour non-paiement de ces loyers. A la lecture de cet arrêt, non pub...
  Source : www.eurojuris.fr
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