Historique

• Bail commercial : Conditions d’application de la clause résolutoire et occupation illicite
  Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Le 5 septembre 2016, une bailleresse propriétaire de locaux commerciaux a délivré à sa locataire un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire insé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
  Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Pris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l’article 14 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023), le décre...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
  Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Afin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 propose, en premier lieu, de sortir de l’assiette de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Pourparlers, contrat, convention : qui dit flou, dit loup
  Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  S’il n’est pas inexact de dire que « l’acceptation de l’offre vaut vente », il faut tout de même très sérieusement tempérer cette affirmation qui relève bien davantage de la for...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Plus-value immobilière : exonération de résidence principale, et quid des chambres d’hôtes
  Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  Une contribuable qui exerçait l’activité de chambre d’hôtes, pour 5 des 6 chambres du bien qui constituait sa résidence principale, la cède. A l’occasion de la cession...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Client en procédure collective : déclarer sa créance
  Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Lorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redressement ou liquidation judiciaire, il doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Le r...
  Source : www.legifiscal.fr
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• TVA à 5,5% pour les denrées alimentaires : de nouveaux cas d’application commentés au BOFiP
  Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  La loi de finances pour 2023 a élargi les cas d’application du taux de TVA à 5,5% à 2 nouvelles situations. Une facture rectificative n’est pas nécessaire en cas de...
  Source : www.legifiscal.fr
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