Voisin et DTU
Auteur : VIEIRA Karen
Publié le :
13/02/2023
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février
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2023
Source : www.eurojuris.frL'arrêt de la cour de cassation du 18 janvier 2023 (3e chambre civile, n° 21-25.098) nous donne l’occasion de revenir sur l’application des DTU dans le cadre du droit de la construction. En l’espèce, après subi des infiltrations dans l'un de ses bâtiments, une SCI a fait constater par huissier la présence dans le tréfonds de sa parcelle d'un... Lire la suite
Historique
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Etablissement de devis réparatoires et reconnaissance de responsabilité
Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Construction
L'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2023 (3e chambre civile – n° 21-23.689) nous donne l’occasion de revenir sur la reconnaissance de responsabilité en matière du dro...Source : www.eurojuris.fr -
Prescription et empiètement – attention au fondement invoqué !
Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Construction
L'arrêt de la cour de cassation du 8 février 2023 (3e chambre civile, n° 21-20.535) nous donne l’occasion de rappeler le point de départ de l’action en responsabilité contractue...Source : www.eurojuris.fr -
Fonction publique territoriale : Focus sur la promotion interne par voie de liste d'aptitude d'examen professionnel de la catégorie A
Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 16 du décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Construction
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Prescription et nullité d’une vente immobilière : action personnelle ou action réelle ?
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par un arrêt du 11 janvier dernier (n°21-22.467), la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est venue s’attaquer à un totem de la procédure civile, celui du délai pres...Source : www.eurojuris.fr -
Prestation compensatoire et taux d'intérêt : La signification : préalable indispensable à l’application d’un taux d’intérêt majoré
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Particuliers / Famille / DivorcesEntreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Toute condamnation à une indemnité emporte intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement en vertu de l'article 1231-7 du Code Civil. Ce taux, fixé semestriellement par...Source : www.eurojuris.fr -
Révocation d'une donation : Donner et reprendre ne vaut surtout si c’est illicite !
Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Gestion
La réserve héréditaire est d’ordre public. Si un acte a pour but de contourner cette règle il doit être annulé. Lorsqu’une donation de somme d’argent destinée à l’acquisition de...Source : www.eurojuris.fr