La modification possible d'un régime fiscal de faveur ?
Publié le :
11/10/2023
11
octobre
oct.
10
2023
Source : efl.businesscomm.frUn régime fiscal incitatif temporaire peut être modifié par le législateur sans méconnaître le principe fondamental de sécurité juridique à condition de ménager un juste équilibre entre l’atteinte portée aux droits du contribuable et les motifs légitimes susceptibles de la justifier... Lire la suite
Historique
-
Abattement dirigeant : Bercy tient compte de la réforme des retraites
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration admet qu’un dirigeant ayant cédé sa société avant la réforme des retraites et qui ne peut plus, à la suite de cette réforme, faire valoir ses droits dans le dél...Source : www.efl.fr -
Nouveaux seuils de la directive comptable : quels impacts en France ?
Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La Commission européenne a relevé les seuils monétaires de la directive comptable de 25 % (et de 28,6 % pour les micro-entreprises). Cette décision, si elle n'est pas bloquée pa...Source : www.editions-legislatives.fr -
Vers un renforcement du contrôle fiscal dans les entreprises
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le projet de loi de finances pour 2024 comporte plusieurs mesures relatives au contrôle fiscal des entreprises, notamment en matière de prix de transfert et de modalités d’exerc...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Blanchiment de capitaux : Tracfin publie une typologie des risques
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Tracfin a publié, le 10 octobre 2023, la dernière partie de son rapport annuel pour 2022. Via un abécédaire, sont présentés les principaux circuits de blanchiment de capitaux et...Source : www.actu-juridique.fr -
La modification possible d'un régime fiscal de faveur ?
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Un régime fiscal incitatif temporaire peut être modifié par le législateur sans méconnaître le principe fondamental de sécurité juridique à condition de ménager un juste équilib...Source : efl.businesscomm.fr
-
Les déficits relatifs à des exercices prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration est fondée à contrôler les déficits constatés en période prescrite, non seulement lorsqu’ils ont été imputés au titre d’exercices non prescrits, mais également...Source : www.efl.fr -
Autoentrepreneur : option pour le versement libératoire jusqu’au 30 septembre
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les microentrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) ont jusqu’au 30 septembre prochain pour opter pour le versement libératoire forfaitaire de l’impôt sur le revenu, avec entrée en vi...Source : www.legifiscal.fr