Domanialité publique et concession : attention à la fiscalité
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
29/01/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frL'article 256 du code général des impôts prévoit que sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et prestations de services effectués à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Sur cette rédaction, la cour administrative d'appel de Versailles a été récemment appelée à rendre une décision relative à la... Lire la suite
Historique
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Les contraintes ne sont pas des jugements …et sont donc soumises à la prescription triennale !
Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionCollectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Les contraintes ne sont pas assimilables à des jugements (et encore moins des sentences arbitrales ou des extraits de procès-verbaux de conciliation !) et ne peuvent donc bénéfi...Source : www.eurojuris.fr -
L'occupation domaniale à titre onéreux est un principe (presque) intangible
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans une décision du 1er juillet 2019 "ville de Paris", rendue sous le numéro 421 403, le Conseil d'État vient de déterminer les modalités de fixation de la redevance domaniale...Source : www.eurojuris.fr -
Domanialité publique et concession : attention à la fiscalité
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
L'article 256 du code général des impôts prévoit que sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et prestations de services effectués à titre onéreux...Source : www.eurojuris.fr
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Recouvrement des créances contractuelles des collectivités : l'émission des titres exécutoires
Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans une décision du 20 septembre 2019 rendu sous le numéro 419 381 le conseil d'État est venu rappeler par dérogation à une jurisprudence bien fixée que les personnes publiques...Source : www.eurojuris.fr -
Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détournements de fonds commis par des tiers au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont dé...Source : www.eurojuris.fr -
L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques
Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Quelques développements nouveaux apportés à la question de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques... Aux termes d...Source : www.eurojuris.fr -
Le rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes et les fonds européens structurels et d'investissements en outre-mer
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La Cour des Comptes au titre de sa mission doit s'assurer du bon emploi de l'argent public et assurer une information des citoyens. On le sait, chaque année, le rapport qu'elle...Source : www.eurojuris.fr