Historique

• Réglementation de l'implantation des antennes relais et compétence des maires
  Publié le : 03/11/2011 03 novembre nov. 11 2011
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Dans trois décisions du 26 octobre, le Conseil d'Etat vient de juger que les mairies n'avaient pas autorité pour réglementer de façon générale l'implantation des antennes de tél...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La création du défenseur des droits
  Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  
  Les lois organique et ordinaire du 29 mars 2011 ont définitivement mis en place le Défenseur de droits. Ce nouveau genre d'ombudsman à la française va-t-il pouvoir répondre aux...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le droit à l'éducation des enfants handicapés est fondamental
  Publié le : 11/02/2011 11 février févr. 02 2011
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  
  Par ordonnance du 15 décembre 2010, le Conseil d’Etat statuant en référé, a érigé le droit à l’éducation des enfants au rang des libertés fondamentales.Enfants handicapés et dro...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La réforme de la carte judiciaire achevée
  Publié le : 07/01/2011 07 janvier janv. 01 2011
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  La réforme de la carte judiciaire, engagée en 2007, s'est achevée le 31 décembre 2010 avec la fermeture de 17 tribunaux de grande instance à compter du 1er janvier 2011 et la su...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réforme des collectivités territoriales: censure partielle du Conseil constitutionnel
  Publié le : 13/12/2010 13 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 6 de la loi sur la réforme des collectivités territoriales et le tableau annexé relatifs à la répartition des conseillers territor...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Publication des textes faisant de Mayotte le 101ème département français
  Publié le : 09/12/2010 09 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Mayotte va devenir le 5ème département d'Outre-Mer et le 101ème département français.Mayotte: 5ème département d'Outre-Mer et 101ème département françaisMayotte est dotée du sta...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les antennes relais saisies par le juge: de l'application difficile du principe de précaution
  Publié le : 02/12/2010 02 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  
  Le juge administratif a rejeté toute application du principe de précaution par les autorités locales tandis que le juge judiciaire, plus hésitant multiplie les constructions jur...
  Source : www.eurojuris.fr
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