Premiers effets de la suppression des avoués: augmentation du coût du procès en appel
Auteur : SILLARD Gilles-Antoine
Publié le :
10/02/2010
10
février
févr.
02
2010
Source : www.eurojuris.frLe tarif rémunérant la procédure est définitivement supprimé, et, le coût du procès est augmenté par l’institution d’un droit d'appel dû par toutes les parties à l'instance d'appel fixé à 150 €.Coût du procès en appelConformément à la proposition de la Commission Attali, le gouvernement a voulu supprimer la profession d'avoué.Cette suppression s... Lire la suite
Historique
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La médiation, un mode alternatif de réglement des conflits
Publié le : 02/04/2010 02 avril avr. 04 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Même si statistiquement aujourd'hui la médiation constitue un mode peu important en nombre de règlement des conflits, lorsqu'il y a processus de médiation, celui-ci aboutit dans...Source : www.eurojuris.fr -
Ce que vous devez savoir sur la garde à vue
Publié le : 09/03/2010 09 mars mars 03 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDès l'âge de 13 ans, toute personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, punie par une peine de prison peut être placée en garde à vue soit au Commiss...Source : www.eurojuris.fr
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Récidive criminelle: adoption du projet de loi
Publié le : 26/02/2010 26 février févr. 02 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe Parlement a définitivement adopté jeudi 25 février 2010, après un ultime vote du Sénat, le projet de loi contre la récidive criminelle.Délinquants sexuels: adoption du projet...Source : www.eurojuris.fr
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L'acte contresigné par un avocat, qu'en est-il exactement ?
Publié le : 19/02/2010 19 février févr. 02 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEn contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir pleinement éclairé la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.La valeur de l...Source : www.eurojuris.fr
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Une plateforme participative sur la défense des droits: lemediateuretvous.fr
Publié le : 16/02/2010 16 février févr. 02 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe médiateur de la République a lancé une plateforme participative, www.lemediateuretvous.fr , afin de créer un réseau de réflexion sur les droits des citoyens et les droits de...Source : www.eurojuris.fr
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Premiers effets de la suppression des avoués: augmentation du coût du procès en appel
Publié le : 10/02/2010 10 février févr. 02 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe tarif rémunérant la procédure est définitivement supprimé, et, le coût du procès est augmenté par l’institution d’un droit d'appel dû par toutes les parties à l'instance d'ap...Source : www.eurojuris.fr
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La protection pénale de la propriété littéraire artistique sur internet dite loi HADOPI II
Publié le : 02/02/2010 02 février févr. 02 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa particularité de l’infraction pénale qu’entend poursuivre le législateur dans le cadre de la répression du téléchargement illégal justifie la création de règles processuelles...Source : www.eurojuris.fr