RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
07/09/2021
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Source : www.eurojuris.frLe Conseil d’État précise les conditions de recevabilité d’un recours contentieux introduit avant que l’administration ne se soit prononcée sur un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). L’article R. 421-1 du Code de justice administrative précise que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une déci... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Contentieux déontologique des médecins : procédure administrative et recevabilité des conclusions à fins de dommages et intérêts
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Tout d’abord, il est de jurisprudence constante que les chambres disciplinaires ne sont pas compétentes pour connaître des conclusions par lesquelles les plaignants sollicitent...Source : www.eurojuris.fr -
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Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité d’un recours contentieux introduit avant que l’administration ne se soit prononcée sur un recours administratif préalabl...Source : www.eurojuris.fr
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La qualification du domaine public : l'apport de la décision du tribunal des conflits du 5 juillet 2021
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Donner et retenir ne vaut : le caractère parfait des ventes, même pour une commune !
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Le rejet du recours pour excès de pouvoir introduit contre un acte administratif réglementaire empêche-t-il d’introduire un recours en annulation contre le refus d’abroger ce mê...Source : www.eurojuris.fr