Historique

• Les modifications du statut des baux commerciaux
  Publié le : 22/12/2008 22 décembre déc. 12 2008
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  On attendait une réforme en profondeur du statut des baux commerciaux issu du décret du 30 septembre 1953. En réalité, la loi L.M.E. du 4 août 2008 opère un simple "toilettage"...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La fixation de la date des soldes
  Publié le : 18/12/2008 18 décembre déc. 12 2008
  Particuliers / Consommation / Distribution
  Avec la loi de modernisation de l'économie, la date des soldes est maintenant fixée par décret ministériel et non plus par arrêt préfectoral.Les soldes et la loi de modernisatio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Enfin une indemnisation des victimes d’infraction
  Publié le : 18/12/2008 18 décembre déc. 12 2008
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Bien souvent, face à des incivilités extrêmement gênantes mais à l’origine d’un préjudice financier limité, la victime d’un vol, d’une dégradation, voire de violences, se trouva...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit du travail et droit communautaire
  Publié le : 17/12/2008 17 décembre déc. 12 2008
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  A l’heure actuelle, en matière de la loi applicable aux obligations contractuelles, la Convention de Rome de 1980 s’applique. Les contrats conclus à compter du 17 décembre 2009...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La souscription d’une assurance dommages-ouvrage
  Publié le : 16/12/2008 16 décembre déc. 12 2008
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  En 1978, Adrien SPINETTA a créé une loi avec pour objectif principal de garantir une meilleure protection du consommateur, notamment en réduisant les délais de règlement en cas...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le travail du dimanche ou une solution alternative
  Publié le : 16/12/2008 16 décembre déc. 12 2008
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Les articles L 3132-3, L 3132-20 à 22, L 3132-29 du Code du Travail prévoient que le repos hebdomadaire des salariés doit être donné le dimanche.Les possibilités actuelles de tr...
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• Souscription à un prêt et assurance
  Publié le : 15/12/2008 15 décembre déc. 12 2008
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La souscription d’un prêt, à la consommation ou immobilier, est souvent accompagnée d’une assurance complémentaire au crédit censée couvrir les risques de décès, d’incapacité de...
  Source : www.eurojuris.fr
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