La mise en œuvre de l’espace numérique de santé
Auteur : VUCHER-BONDET Aurélie
Publié le :
01/07/2024
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07
2024
Source : www.eurojuris.frLa loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé est à l’origine de la mise en œuvre de l’espace numérique en santé (ENS). Cette transformation vise à améliorer l'efficacité des services de santé, la qualité des soins et l'accès aux informations de santé pour les citoyens. Au sein de l’ENS, chaq... Lire la suite
Historique
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Le remboursement du prêt personnel apporté en compte courant d’associé est-il déductible au titre des frais professionnels du dirigeant ?
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsA la suite de difficulté financières rencontrées par une société, un accord transactionnel fût conclu avec sa banque en 2007 qui accepta de lui débloquer un concours bancaire en...Source : www.aurep.com
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La simple qualité d’électeur ne confère pas un intérêt à agir contre une délibération à caractère budgétaire
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesUne délibération à caractère budgétaire est celle qui met une dépense à la charge d’une collectivité ou génère une perte de recettes. Le contribuable d’une commune dispose ains...Source : www.eurojuris.fr
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Les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative précisées par le Conseil d’État
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa formation de jugement est-elle impartiale lorsque l’un de ses membres a exercé, moins de deux ans auparavant, les fonctions de cheffe du service juridique et contentieux d’un...Source : www.eurojuris.fr
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Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes : la prorogation commentée au BOFiP
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa loi de finances pour 2024 a prorogé et recentré le crédit d’impôt au titre des dépenses en faveur de l’aide aux personnes pour adapter leur logement à la dépendance...Source : www.legifiscal.fr
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Incidence de la résiliation du contrat de concession par la personne publique sur le calcul du manque à gagner du concurrent évincé
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLe Conseil d’Etat précise les conditions d’indemnisation des candidats évincés, dans le cas particulier où le contrat litigieux a été, entre temps, résilié. Conseil d’Etat, 24...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial et transfert de charges du bailleur au locataire : exigence d'une clause expresse
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierAux termes d’un arrêt non publié au bulletin, en date du 16 mai 2024 (pourvoi n° 22-19 830), la Cour de Cassation rappelle qu’avant même la loi Pinel du 18 juin 2014, le bailleu...Source : www.eurojuris.fr