Obligation d’information du prêteur : mise en garde contre le risque du défaut d’assurance
Auteur : ALCALDE Céline
Publié le :
03/07/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frCass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642 Un emprunteur avait souscrit pas moins de 21 prêts immobiliers entre 2001 et 2008 auprès de son banquier pour financer l'acquisition et les travaux de rénovation de plusieurs biens immobiliers à usage locatif, sans adhérer à l'assurance de groupe proposée par le prêteur. Il a ensuite été victime d’une m... Lire la suite
Historique
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Point sur les conventions entre personnes publiques « hors marché »
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En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la d...Source : www.lemag-juridique.com