Règles de preuve d’une servitude acquise par destination du père de famille
Publié le :
10/12/2012
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Source : www.eurojuris.frLe présent arrêt de la Cour de cassation permet de faire un rappel sur les règles de preuve d'une servitude acquise par destination du père de famille. L'arrêt de la Cour de cassation du 30 octobre 2012 (pourvoi 11-11.518, 3e Ch. Civile)L'arrêt en question a été rendu au visa de l'article 694 du Code civil :« Si le propriétaire de deux héritage... Lire la suite
Historique
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Vente de cigarettes sur Internet : point sur la loi de finance rectificative
Publié le : 12/12/2012 12 décembre déc. 12 2012Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLa lutte contre la vente de tabac et de cigarettes sur Internet est à la fois une question de santé publique et une problématique ayant des retentissements sur les finances de l...Source : www.eurojuris.fr
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Le maire qui permet l'occupation à titre gratuit d'un terrain municipal se rend coupable de concussion
Publié le : 12/12/2012 12 décembre déc. 12 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe manquement d'un Maire à ses obligations légalesLe Maire d'une commune qui s'abstient de passer un acte de vente d'un terrain communal, alors que cette vente avait été décidée...Source : www.eurojuris.fr
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Les Centres de gestion : une aide précieuse pour les Collectivités locales
Publié le : 12/12/2012 12 décembre déc. 12 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL'arrêt du Conseil d'Etat du 26 novembre 2012 (n°347000) est l'occasion de délimiter les fonctions des Centres de Gestion. Le Conseil d'Etat précise les limites des missions des...Source : www.eurojuris.fr
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Durée du travail et repos : charge de la preuve du respect des seuils de la directive européenne
Publié le : 11/12/2012 11 décembre déc. 12 2012Particuliers / Emploi / Contrat de travailLa Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur la charge de la preuve dans le cadre d’un débat portant sur la durée du temps de travail et des temps de repos en distinguant...Source : www.eurojuris.fr
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Règles de preuve d’une servitude acquise par destination du père de famille
Publié le : 10/12/2012 10 décembre déc. 12 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe présent arrêt de la Cour de cassation permet de faire un rappel sur les règles de preuve d'une servitude acquise par destination du père de famille. L'arrêt de la Cour de ca...Source : www.eurojuris.fr
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Justice : célérité ou qualité?
Publié le : 10/12/2012 10 décembre déc. 12 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa notification des mémoires et des pièces visées structure l'instruction d'un dossier. Cependant, les contraintes qui pèsent sur l'avocat ne sont-elles pas de nature à mettre à...Source : www.eurojuris.fr
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Le Parlement européen approuve le système unifié en matière de brevet communautaire
Publié le : 10/12/2012 10 décembre déc. 12 2012Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLes inventeurs européens peuvent se réjouir du vote effectué par le Parlement européen permettant l'édification du système unifié en matière de brevet communautaire. Une victoir...Source : www.eurojuris.fr