Un fœtus né sans vie peut être déclaré à l'état civil
Publié le :
08/02/2008
08
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2008
Source : www.eurojuris.frC'est ce qui a été décidé par la Cour de cassation dans trois arrêts rendus le 6 février 2008: un fœtus né sans vie peut désormais être déclaré à l'état civil, quels que soient son poids et la durée de la grossesse.Une décision qui comble un vide juridiqueEn comblant le vide juridique qui existait autour de ces enfants décédés in utero, la Cour... Lire la suite
Historique
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La suspension de l'exécution provisoire des décisions du JEX
Publié le : 12/02/2008 12 février févr. 02 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileA l’instar des antibiotiques, la suspension de l’exécution provisoire des décisions du Juge de l’Exécution par la saisine du Premier Président de la Cour d’Appel n’est pas autom...Source : www.eurojuris.fr
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Compétence internationale juridictionnelle et vente du chat persan
Publié le : 12/02/2008 12 février févr. 02 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireL'article 48 du Code de procédure civile selon lequel la clause d'attribution de compétence pour être valable doit être très apparente ne peut s'appliquer en présence de deux pe...Source : www.eurojuris.fr
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Demande de vente amiable et expertise
Publié le : 11/02/2008 11 février févr. 02 2008Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsSi on admet que contrairement aux autres demandes celle portant sur une vente amiable n’est pas une demande incidente, il doit y être statué à l’audience d’orientation sans poss...Source : www.eurojuris.fr
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Un fœtus né sans vie peut être déclaré à l'état civil
Publié le : 08/02/2008 08 février févr. 02 2008Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileC'est ce qui a été décidé par la Cour de cassation dans trois arrêts rendus le 6 février 2008: un fœtus né sans vie peut désormais être déclaré à l'état civil, quels que soient...Source : www.eurojuris.fr
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Des SD aux SCOT, des POS aux PLU
Publié le : 08/02/2008 08 février févr. 02 2008Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme"Les POS approuvés avant l’entrée en vigueur de la Loi continuent à produire effet notamment en ce qui concerne les autorisations d’occupation du sol et de construction, et ce,...Source : www.eurojuris.fr
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La nouvelle loi pour le développement de la concurrence
Publié le : 08/02/2008 08 février févr. 02 2008Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceAprès avoir été adoptée par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat, la loi pour le développement de la concurrence a été publiée le 4 janvier dernier au Journal Officiel.Des ré...Source : www.eurojuris.fr
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Réception et garantie de livraison d'une maison?
Publié le : 07/02/2008 07 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / ConstructionLa réception sans réserve d’une maison étant intervenue, la garantie de livraison peut-elle être demandée ?JurisprudenceLa réception sans réserve d’une maison étant intervenue,...Source : www.eurojuris.fr