Un créancier peut-il se voir imposer des délais ou une réduction de sa créance dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement?
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
13/11/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frLa réponse à cette interrogation est la même, qu’il s’agisse du plan de sauvegarde ou du plan de redressement dès lors que les dispositions du chapitre 6 du titre II sur la sauvegarde sont applicables au plan de la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-19-1 du code de commerce.Que l'on se situe dans le cadre d'un pl... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/11/2015 13 novembre nov. 11 2015Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa réponse à cette interrogation est la même, qu’il s’agisse du plan de sauvegarde ou du plan de redressement dès lors que les dispositions du chapitre 6 du titre II sur la sauv...Source : www.eurojuris.fr