Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
Publié le :
29/08/2023
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Source : www.actu-juridique.frAfin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 propose, en premier lieu, de sortir de l’assiette de calcul des droits de succession les biens immobiliers transmis aux héritiers en ligne directe, à hauteur de 300 000 €... Lire la suite
Historique
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Déclaration de revenus : une correction en ligne est possible jusqu'au 7-12-2023
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersUne correction en ligne. Si à la réception de son avis d’impôt sur le revenu, un contribuable constate qu’une erreur a été commise lors de la déclaration en ligne de ses revenus...Source : efl.businesscomm.fr
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Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersAfin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 propose, en premier lieu, de sortir de l’assiette de...Source : www.actu-juridique.fr
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Ouverture du service de correction des déclarations des revenus perçus en 2022
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersDepuis le 2 août, les contribuables ayant réalisé leur déclaration des revenus en ligne au titre des revenus de 2022 peuvent la corriger en ligne...Source : www.legifiscal.fr
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Violences urbaines : des mesures en faveur des propriétaires modestes de véhicules incendiés
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe Gouvernement a annoncé des indemnisations en faveur des propriétaires modestes de véhicules incendiés lors des récentes émeutes urbaines. Elles pourront atteindre jusqu’à 4.6...Source : www.legifiscal.fr
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Elargissement du périmètre du service en ligne permettant de déclarer les dons manuels
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe service de déclaration en ligne des dons manuels, ouvert depuis deux ans, permet désormais de déclarer un don manuel même lorsqu’il existe une ou plusieurs donations antérieu...Source : www.efl.fr
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Réclamation fiscale et sursis de paiement : quelles garanties ?
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersUn contribuable peut valablement fournir une caution en garantie d’une demande de sursis de paiement présentée dans le cadre d’une réclamation fiscale dès lors qu’elle est suffi...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Crédit d’impôt pour installation d’une borne de recharge de véhicule électrique
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa loi de finances pour 2021 a créé un crédit d’impôt en faveur des contribuables exposant des dépenses d’acquisition et de pose d’un système de charge pour véhicules électrique...Source : www.legifiscal.fr