L’augmentation du montant nominal de titres n’entraîne pas de rupture de la continuité de leur détention
Publié le :
07/06/2023
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Source : www.efl.frPour l'appréciation de la condition tenant à la durée de détention des titres à laquelle est subordonné le bénéfice du régime du long terme, l'augmentation de la valeur nominale des titres d'une société ne traduit aucune rupture de la continuité de la détention des titres... Lire la suite
Historique
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Les différences d'imposition sur les bénéfices entre PME et grandes entreprises
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le Conseil des prélèvements obligatoires publie ce jour une étude sur les différences d’imposition sur les bénéfices entre PME et grandes entreprises. Cette étude, réalisée à la...Source : www.ccomptes.fr -
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés des entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 30 avril 2023 s’élève à 3,46 %.Source : www.efl.fr -
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Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une incitation à attribuer des bons d’achats, cadeaux et billets en lien avec ces événements sportifs...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Délais de procédure en matière fiscale pour les sociétés étrangères : la jurisprudence évolue
Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une société de droit allemand dont le siège social est situé en Allemagne, qui dispose d’une succursale française, demande à l’administration fiscale la restitution d’une partie...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
À l’occasion de ses commentaires sur le rétablissement à huit ans de la durée du statut de JEI, l’administration réexamine le cas des entreprises créées en 2011 et 2012 qu’elle...Source : www.efl.fr -
Une société dont le siège est à l’étranger bénéficie d’une prolongation de deux mois du délai d’action en justice devant les juridictions françaises
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une société de droit allemand qui dispose d’une succursale en France a demandé à l’administration fiscale la restitution d’une partie de la taxe spéciale sur les conventions d’a...Source : www.lemag-juridique.com -
L’augmentation du montant nominal de titres n’entraîne pas de rupture de la continuité de leur détention
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Pour l'appréciation de la condition tenant à la durée de détention des titres à laquelle est subordonné le bénéfice du régime du long terme, l'augmentation de la valeur nominale...Source : www.efl.fr