L’augmentation du montant nominal de titres n’entraîne pas de rupture de la continuité de leur détention
Publié le :
07/06/2023
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Source : www.efl.frPour l'appréciation de la condition tenant à la durée de détention des titres à laquelle est subordonné le bénéfice du régime du long terme, l'augmentation de la valeur nominale des titres d'une société ne traduit aucune rupture de la continuité de la détention des titres... Lire la suite
Historique
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L’augmentation du montant nominal de titres n’entraîne pas de rupture de la continuité de leur détention
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsPour l'appréciation de la condition tenant à la durée de détention des titres à laquelle est subordonné le bénéfice du régime du long terme, l'augmentation de la valeur nominale...Source : www.efl.fr
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Bons d’achats et cadeaux offerts aux salariés
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'Urssaf a précisé les conditions d'exonération des cotisations sociales des bons d'achat et cadeaux attribués aux salariés pour la Coupe du monde de rugby 2023 et les Jeux olym...Source : efl.businesscomm.fr
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Régime mère-fille et crédits d’impôt étranger : le Conseil d’État fixe la limite d’imputation
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes modalités d'imputation des crédits d'impôt attachés aux dividendes de source étrangère bénéficiant du régime mère-fille sont précisées par le Conseil d'État...Source : www.efl.fr
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Les conditions d'exonération de taxe sur les salaires sont cumulatives
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe Conseil d'Etat précise expressément que les conditions permettant aux employeurs d'être exonérés de taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d'une ann...Source : www.efl.fr
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Un compte utilisé à l’étranger doit être déclaré, quel qu’en soit le titulaire
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsTout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l’étranger par une personne physique, une association ou une société non commerciale, domiciliée ou établie en France, doit être d...Source : www.efl.fr
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Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du redevable au cabinet de son avocat,...Source : www.lemag-juridique.com
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Biens professionnels : l’immeuble en location vide est exclu
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUne propriétaire de parts dans une société à responsabilité limitée (SARL) qui possède un immeuble décide de le mettre à disposition d’une société d’hôtellerie en location non m...Source : www.lemag-juridique.com