Le soutien public financier à la production d'électricité : les apports de l'arrêt du conseil d'État du 30 septembre 2022
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
13/10/2022
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Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 30 septembre 2022 sous le numéro 459 176, le Conseil d'État a jugé légal l'article 13 de l'arrêté interministériel du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations, implantations, bâtiments, hangars ou ombrières utilisant l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance crête insta... Lire la suite
Historique
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Une délibération à caractère budgétaire est celle qui met une dépense à la charge d’une collectivité ou génère une perte de recettes. Le contribuable d’une commune dispose ains...Source : www.eurojuris.fr -
Qui est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties quand l’immeuble est donné à bail emphytéotique administratif à une société concessionnaire d’un service public ?
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Dans un arrêt du 11 avril 2022 rendu sous le numéro 21 MA 00 539, toutefois inédit au recueil Lebon, la cour administrative d'appel de Marseille est venue apporter d'utiles préc...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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