Taxe foncière postérieure au jugement d'ouverture : exclue du traitement privilégié des créances
Publié le :
28/06/2023
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Source : www.editions-legislatives.frLa taxe foncière ne constitue pas une créance née des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique, au sens de l’article L. 641-13, I du code de commerce... Lire la suite
Historique
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Nouveau report au 10 août pour la déclaration des biens immobiliers
Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L’administration fiscale mentionne sur son site le report jusqu'au 10 août pour la déclaration des biens immobiliers compte tenu de l’afflux important de connexion sur le site i...Source : www.legifiscal.fr -
Les loyers pour le résidentiel : maintien du plafonnement de l’évolution de l’indice IRL
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Une date butoir Initialement le « bouclier » loyer mis en place en août 2022, devait s'achever fin juin 2023. Mis en place par la loi pouvoir d'achat du 16 août 2022, il ...Source : www.legifiscal.fr -
La donation en démembrement d'un bien immobilier, et abus de droit ?
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Principe de la donation démembrée : La propriété d’un bien est composée de la nue-propriété, et de l’usufruit. La donation démembrée est souvent utilisée dans l’esprit d’une tra...Source : www.legifiscal.fr -
Taxe foncière postérieure au jugement d'ouverture : exclue du traitement privilégié des créances
Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La taxe foncière ne constitue pas une créance née des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique, au sens de l’article L. 641-13, I du code de commerce...Source : www.editions-legislatives.fr
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Taxe d'aménagement : date à laquelle s'apprécie le droit à l'abattement
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Le droit à l’abattement de 50 % applicable pour le calcul de la taxe d'aménagement s’apprécie à la date de délivrance du permis au regard de la destination de la construction pr...Source : www.efl.fr -
Location de l'habitation principale : le plafond d'exonération des loyers en hausse pour 2023
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Les plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l'administration fiscale sont fixés pour 2023 à 199 € en I...Source : www.efl.fr -
Déclaration IFI : quoi de neuf en 2023 ?
Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Les personnes dont le patrimoine immobilier est, au 1er janvier 2023, supérieur à 1 300 000 € doivent souscrire une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière dans les mêmes...Source : www.efl.fr