Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Fonctionnaire, décharge d'activité et maintien indemnité forfaitaire

Un agent en décharge totale d'activité doit bénéficier du maintien forfaitaire pour travail des dimanches

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
Source : www.eurojuris.fr
L’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dispose que : « I. - Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en position d'activité ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est mis à la disposi... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK