Les fins de non-recevoir depuis le décret du 11 décembre 2019
Auteur : GUYONNET Arnaud
Publié le :
13/03/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frLe décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a conféré au juge de la mise en état des pouvoirs accrus afin de ne laisser à la formation de jugement que le traitement du litige au fond. Le présent article se veut être une présentation succincte mais pratique à destination des praticiens de ce qui a changé depuis le le décret 2019-1333 du 11 décemb... Lire la suite
Historique
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COVID-19 : Les délais des procédures judiciaires sont-ils aussi confinés ?
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le quotidien des avocats, en temps normal, est rythmé par la crainte de ne pas respecter un délai, notamment en matière d’appel, mais aussi en saisie immobilière, car la sanctio...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Après une refonte de la procédure d’appel en mai 2017, c’est au tour de la procédure de première instance d’être réformée avec le décret d’application du 11 décembre 2019 ; les...Source : www.eurojuris.fr -
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La clause pénale : clause souple mais limitée
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019Entreprises / ContentieuxParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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