Exploitation agricole : libéralités
Publié le :
05/07/2007
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Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation depuis (1re Chambre civ., 8 novembre 2005, pourvoi n° 03-13.890) a jugé que même en l'absence d'intention libérale établie, le bénéficiaire d'un avantage indirect en doit compte à ses cohéritiers.Rapport des fruitsL’arrêt du 14 janvier 1997 (1ère Chambre civile, Bulletin n°22, page 13) dispose que : "le bénéficiaire d’une li... Lire la suite
Historique
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Forme du testament régi par le lieu du domicile du testateur
Publié le : 26/11/2007 26 novembre nov. 11 2007Particuliers / Famille / SuccessionsJean-Marc X, de nationalité française, s'est établi au Canada en 1973 où il a obtenu le statut d'immigrant; il s'y est marié, la même année, avec Mme A Y; les époux sont venus r...Source : www.eurojuris.fr
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Le paquet fiscal sur les droits de donation et de succession
Publié le : 24/08/2007 24 août août 08 2007Particuliers / Famille / SuccessionsLa loi du 21 août 2007 sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (loi TEPA appelée aussi "paquet fiscal") a été publiée au Journal officiel du 22 août 2007. Elle s'applique...Source : www.eurojuris.fr
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Les prochaines dispositions d'allègement des droits de succession
Publié le : 20/08/2007 20 août août 08 2007Particuliers / Famille / SuccessionsLa publication du texte allégeant les droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) est imminente.Les réformes attendues- Seront supprimés les droits de succession a...Source : www.eurojuris.fr
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La récupération de l'aide sociale sur la succession
Publié le : 16/08/2007 16 août août 08 2007Particuliers / Famille / SuccessionsAux termes de l'article 815-13 du Code civil : "Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à...Source : www.eurojuris.fr
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Point sur les obligations déclaratives dans une succession
Publié le : 03/08/2007 03 août août 08 2007Particuliers / Famille / SuccessionsFaut-il déclarer ou non les assurances-vie ? La réponse ministérielle en référence fait un point utile sur les obligations déclaratives des bénéficiaires d'assurances-vie après...Source : www.eurojuris.fr
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Communauté universelle : précisions
Publié le : 05/07/2007 05 juillet juil. 07 2007Particuliers / Famille / SuccessionsAvec mon conjoint, nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale de biens. Je recueille la succession de mes parents et je deviens propriétaire en totalité de la mai...Source : www.eurojuris.fr
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Exploitation agricole : libéralités
Publié le : 05/07/2007 05 juillet juil. 07 2007Particuliers / Famille / SuccessionsLa Cour de cassation depuis (1re Chambre civ., 8 novembre 2005, pourvoi n° 03-13.890) a jugé que même en l'absence d'intention libérale établie, le bénéficiaire d'un avantage in...Source : www.eurojuris.fr