Historique

• Obligation de délivrance du bailleur tout au long de la vie du bail
  Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La décision de la Cour de cassation rendue le 10 septembre 2020 rappelle l’obligation de délivrance du bailleur en matière de bail commercial, qui, comme cela a déjà été martelé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cumul de baux dérogatoires : attention danger !
  Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La loi Pinel du 18 juin 2014 a porté la durée totale du bail ou des baux successifs dérogatoires à la durée maximale de 36 mois, soit 3 ans. Avant la réforme de la loi du 18...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Maître d'ouvrage : qualité de constructeur dans l'exercice de ses recours en garantie ?
  Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Le maître d'ouvrage, bien que réputé constructeur, n'acquiert pas la qualité de constructeur dans l'exercice de ses recours en garantie. L’actualité juridique du dernier trim...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Entreprise en difficulté : l'importance de la déclaration de créance
  Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  
  En ces temps troublés de fragilités financières des entreprises et exploitations, les dirigeants doivent porter une attention particulière à leurs créances. En effet lorsqu’u...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Agression d'un maire : le préjudice moral de la commune reconnu
  Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Par un communiqué de presse du 31 juillet 2020, l’association des maires de France condamnait les agressions envers les maires et les élus municipaux : « Cela ne peut être ac...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi littoral et indemnisation
  Publié le : 16/11/2020 16 novembre nov. 11 2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Dans un protocole d'accord signé le 6 novembre 2020 à la préfecture de nouvelle Aquitaine, l'État, la mairie de Soulac Sur mer et la communauté de commune Médoc Atlantique ont p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Expression des groupes minoritaires dans les communes de 1 000 habitants et plus
  Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  
  Depuis le dernier renouvellement des conseils municipaux des mois de mars et juin 2020, un espace d'expression des élus n'appartenant pas à la majorité doit être réservé, dans l...
  Source : www.eurojuris.fr
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