Historique

• Les conséquences d’une demande de prêt non conforme à la promesse de vente
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Cassation rappelle que la demande de prêt immobilier formée à un montant supérieur et à un taux inférieur tel que mentionné dan...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Règlement intérieur : quelles sont les règles à respecter afin qu'il soit opposable aux salariés ?
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Par un arrêt du 7 juillet 2020 (Cass. soc. 1-7-2020 n° 18-24.556 F-D), la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Diffamation : est-il possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ?
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  
  Oui, il est possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ! Une élue locale a publié, sur son compte Facebook, un lien hypertexte introduit de la manière suivante : « O...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les visites préalables à la vente dans le cadre des saisies immobilières pourront-elles avoir lieu malgré le reconfinement ?
  Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, le créancier poursuivant sollicite du juge de l’exécution la fixation des modalités de visite de l’immeuble. Cette visite es...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La rupture conventionnelle, un contrat librement conclu par le salarié
  Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  La rupture conventionnelle est avant tout un contrat, et en tant que tel, soumise aux dispositions du Code civil :    « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contra...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Autorité parentale conjointe : le mariage des parents ne suffit pas !
  Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  En principe, seuls les époux à l'égard desquels la filiation est établie disposent de l'autorité parentale. En effet, les dispositions de l’article 372, alinéa 1er du code c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : absence de délivrance d'un congé et conséquences
  Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  En matière de droit des baux commerciaux, les formalités sont importantes. La Cour de Cassation a eu l’occasion de le rappeler dans un arrêt récent du 10 septembre 2020. (Cou...
  Source : www.eurojuris.fr
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