Historique

• Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la chambre disciplinaire peut enjoindre à un praticien de suivre une formation spécifique
  Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  L’article L. 4124-6-1 du code de la santé publique, dispose que : « Lorsque les faits reprochés à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ont révélé une insuffis...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Interruption des délais et saisine du comité consultatif : attention à la non interruption des délais !
  Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  
  Dans un arrêt du 15 mars 2021 rendu sous le numéro 20 MA 01853, la cour administrative d'appel de Marseille est venue indiquer les conditions dans lesquelles il convenait de con...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut pas se prévaloir de difficultés particulières dans la transmission d'un dossier médical
  Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le décret du portant création du statut des praticiens associés est paru au journal officiel du 1er avril 2021
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Collectivités / International / Droit international public
  
  Ce décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 dont les dispositions sont insérées au chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, porte créatio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Cass. crim., 5 janv. 2021, n° 20-80.972 La société A.S.O., située dans le Tarn et Garonne est spécialisée dans l’abattage, la découpe et la commercialisation de la viande bov...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contentieux disciplinaire des médecins : la qualification juridique du certificat de complaisance
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite ». Puis l’article R...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  Particuliers / Consommation / Procédures

  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Parmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier poursuivant, le surendettement des particuliers constitue probablement le plus pénalisant. Il n’est...
  Source : www.eurojuris.fr
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