Obligation de délivrance du bailleur tout au long de la vie du bail
Auteur : De CHAZAL Agathe
Publié le :
27/11/2020
27
novembre
nov.
11
2020
Source : www.eurojuris.frLa décision de la Cour de cassation rendue le 10 septembre 2020 rappelle l’obligation de délivrance du bailleur en matière de bail commercial, qui, comme cela a déjà été martelé à de nombreuses reprises et n’est plus une surprise, est une obligation qui court pendant toute la durée du bail (Cass. 3ème civ., 5 juin 2002 : RG n°00-19.037 ; Cass. 3... Lire la suite
Historique
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Obligation de délivrance du bailleur tout au long de la vie du bail
Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Cumul de baux dérogatoires : attention danger !
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La loi Pinel du 18 juin 2014 a porté la durée totale du bail ou des baux successifs dérogatoires à la durée maximale de 36 mois, soit 3 ans. Avant la réforme de la loi du 18...Source : www.eurojuris.fr -
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Entreprise en difficulté : l'importance de la déclaration de créance
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Loi littoral et indemnisation
Publié le : 16/11/2020 16 novembre nov. 11 2020Collectivités / Environnement / Environnement
Dans un protocole d'accord signé le 6 novembre 2020 à la préfecture de nouvelle Aquitaine, l'État, la mairie de Soulac Sur mer et la communauté de commune Médoc Atlantique ont p...Source : www.eurojuris.fr -
Expression des groupes minoritaires dans les communes de 1 000 habitants et plus
Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020Collectivités / Environnement / Principes généraux
Depuis le dernier renouvellement des conseils municipaux des mois de mars et juin 2020, un espace d'expression des élus n'appartenant pas à la majorité doit être réservé, dans l...Source : www.eurojuris.fr