Requalification d'un prêt familial non remboursé en donation indirecte
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
30/03/2021
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Source : www.eurojuris.frL’affaire traitée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 janvier 2021 n°19/17.793 est assez classique. Il s’agit de deux concubins qui ont conclu un pacte civil de solidarité. Durant la période du pacte civil de solidarité, ils ont acquis en indivision un bien immobilier destiné à leur résidence principale. Le jour même ils ont s... Lire la suite
Historique
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Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’ordonnance du 17 février 2021 (Ord. n° 2021-174) relative à la négociation et aux accords collectifs est une véritable révolution dans la fonction publique Française. Jusqu’à...Source : www.eurojuris.fr -
Requalification d'un prêt familial non remboursé en donation indirecte
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Particuliers / Patrimoine / Gestion
L’affaire traitée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 janvier 2021 n°19/17.793 est assez classique. Il s’agit de deux concubins qui ont conclu un pacte civil de sol...Source : www.eurojuris.fr
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Grève : Une sanction fondée sur une faute autre que la faute lourde constitue un trouble manifestement illicite
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans trois arrêts rendus le 10 février 2021 (Cassation sociale, 10 février 2021, n° 19-18.903, n° 19-18.904, n° 19-18.905), la Cour de Cassation a rappelé qu’« il appartient au...Source : www.eurojuris.fr -
Fonction publique : la fin de la limitation du nombre de présentations à certains concours
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021, publié au Journal officiel du 28 mars 2021, supprime les dispositions limitant le nombre de présentations possible à un concours, à un exa...Source : www.eurojuris.fr -
Contrat de travail à temps partiel modulé et conditions d’une requalification en temps complet
Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Par un arrêt du 17 février 2021 (Cass. soc. 18-26.545 FS-PI), la chambre sociale de la Cour de cassation précise la charge de la preuve en matière de requalification de contrat...Source : www.eurojuris.fr -
Construction : L'indemnisation du préjudice moral implique qu'il soit imputable aux désordres constructifs et non au temps nécessaire à la recherche de leur imputabilité
Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021Particuliers / Patrimoine / Assurances
Cour d’appel de Bourges, Chambre civile, 25 mars 2021, n° 20-00267 Les époux B… sont propriétaires d’une maison d’habitation qui est détruite accidentellement par un incendie,...Source : www.eurojuris.fr -
Le gérant d’une SCI dont l’objet social est la propriété d’un bien peut-il décider seul de vendre ce bien ?
Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un arrêt de la cour de cassation du 5 novembre 2020 énonce que dès lors que l'objet social de la SCI prévoit uniquement l'acquisition, la propriété, l'administration, la mise en...Source : www.eurojuris.fr