Le secret des affaires confronté à la liberté d'information
Auteur : PILLET Corinne
Publié le :
02/05/2018
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La directive n°2016/943/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées ( secret des affaires) doit être transposée avant le 9 juin 2018 dans la législation des Etats membres. C’est l’objet du dépôt de la proposition de loi par le groupe de députés LRE... Lire la suite
Historique
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Création d’un site web professionnel et droit de rétractation
Publié le : 28/09/2018 28 septembre sept. 09 2018
Vous êtes un professionnel et faites réaliser, pour promouvoir votre activité, un site internet. Pouvez-vous vous rétracter du contrat après qu’il ait été signé ? La réponse...Source : www.eurojuris.fr -
La loi relative à la protection du secret des affaires
Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires transpose en droit français la directive européenne 2016/943/UE du Parlement Européen et du...Source : www.eurojuris.fr -
Nouvelle procédure de dépôt des accords collectifs
Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018
Un décret du 15 mai 2018 fait évoluer la procédure de dépôt des accords collectifs. Afin de donner un accès grand public aux accords d'entreprise par le biais d'une platefor...Source : www.eurojuris.fr -
Pas de rupture de relation commerciale établie ni de déséquilibre significatif entre associés d’une coopérative
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Par un arrêt du 18 octobre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que les articles L442-6-I 2° et 5° du Code de commerce, relatifs au déséquilibre signifi...Source : www.eurojuris.fr -
RGPD : pensez à actualiser les mentions des sites internet !
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L'exploitation en indivision : quelles sont les règles de gestion ?
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Le secret des affaires confronté à la liberté d'information
Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018
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