Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016
Auteur : BELLONE-CLOSSET Caroline
Publié le :
28/02/2022
28
février
févr.
02
2022
Source : www.eurojuris.frPar un important arrêt du 26 janvier 2022 (n°n°20-16.782), la Cour de cassation a eu, pour la première fois, à se pencher sur la notion de déséquilibre significatif qui a été introduite dans le code civil par l’ordonnance du 10 février 2016. Les précisions apportées par la Cour de cassation sont de trois ordres. La première, et sans doute la pl... Lire la suite
Historique
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La loi Egalim 2 vient d’être adoptée et certaines de ses dispositions entrent en vigueur immédiatement. Quels changements sont à prévoir pour les acteurs des filières agro-alime...Source : www.eurojuris.fr -
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Par un arrêt du 7 octobre 2020, la Cour de cassation a statué à nouveau sur un litige opposant un club de football français de ligue 1, l’AS SAINT ETIENNE, et un agent. La quest...Source : www.eurojuris.fr