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Quand une demande d’explications écrites constitue une sanction disciplinaire

Quand une demande d’explications écrites constitue une sanction disciplinaire

Auteur : SEDOS CONSEIL
Publié le : 07/08/2015 07 août août 08 2015
Source : www.eurojuris.fr
Après avoir été convoqué à un entretien préalable à un licenciement suite à divers manquements, le salarié s’est vu adresser une « demande d’explications », en application d’un règlement interne de l’entreprise. Ce règlement prévoyait, qu’une telle demande devait être adressée aux salariés... Lire la suite

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