Bail d’habitation : divorce et paiement des loyers
Auteur : VEYRE Roxane
Publié le :
26/02/2024
26
février
févr.
02
2024
Source : www.eurojuris.frLe devenir du logement familial dans le cadre d’un divorce est une interrogation récurrente, d’autant plus lorsque le logement est un bien en location. Quand bien même la séparation interviendrait avant le prononcé du divorce, les loyers sont des dettes ménagères dont les deux conjoints sont solidairement responsables en termes de paiement. ... Lire la suite
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Dissolution du régime matrimonial et exercice du droit de reprise des époux sur les biens propres
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Prestation compensatoire et taux d'intérêt : La signification : préalable indispensable à l’application d’un taux d’intérêt majoré
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Prestation compensatoire : exclusion des sommes versées au titre du devoir de secours
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Ordonnance de protection et divorce : l'articulation des procédures dans un contexte de violences intrafamiliales
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Particuliers / Famille / Divorces
Il est malheureusement des situations familiales dans lesquelles la séparation est la conséquence ou l’origine de violences intrafamiliales. Ces violences peuvent être physiqu...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 03/01/2022 03 janvier janv. 01 2022Particuliers / Famille / Divorces
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Combien de temps faut-il compter pour un divorce par consentement mutuel ?
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Particuliers / Famille / Divorces
C’est LA question de la majorité des clients qui prennent l’attache d’un avocat pour envisager un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat : « Combien de temps cela va...Source : www.eurojuris.fr