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Directive et effet direct des dispositions non transposées dans les délais

Auteur : VACCARO & ASSOCIES
Publié le : 01/12/2009 01 décembre déc. 12 2009
Source : www.eurojuris.fr
Tout justiciable a le droit de se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris dans les délais impartis, les mesures de transposition nécessaires.CE, 30 oct 2009, Mme PERREUX: le revirement jurisprudentiel tant attendu est arrivé!A l'occasion de... Lire la suite

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