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Evaluation des systèmes judiciaires: rapport de la CEPEJ

Publié le : 03/11/2010 03 novembre nov. 11 2010
Source : www.eurojuris.fr
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej) a rendu le 25 octobre son rapport 2010 sur l’évaluation des systèmes judiciaires des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.Les systèmes judiciaires des Etats membres du Conseil de l'EuropeTous les deux ans depuis 2006, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cep... Lire la suite

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