L'utilisation du nom des collectivités, les défis de la protection d’un patrimoine immatériel
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
10/07/2018
10
juillet
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07
2018
Source : www.eurojuris.frL'utilisation du nom d'une collectivité est encadrée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. L’article L 711-4 rappelle que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment au nom à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Cet article peut être lu en corrélat... Lire la suite
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Mégadonnées: un partenariat entre la Commission européenne et le secteur européen des données
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Les enjeux de la lutte contre la corruption pour les Etats, les entreprises et certains professionnels
Publié le : 04/03/2013 04 mars mars 03 2013Collectivités / International / Droit international publicLe 1er février dernier lors du Congrès annuel d'EUROJURIS France, intervenait Monsieur Christophe Speckbacher, Chef de section auprès du secrétariat du groupe d’États contre la...Source : www.eurojuris.fr
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Le Sénat pose les premières pierres d'une compétence universelle du juge français pour les crimes contre l'humanité
Publié le : 27/02/2013 27 février févr. 02 2013Collectivités / International / Droit international publicLe mardi 26 février 2013 une proposition de loi visant à étendre la compétence du juge français pour les infractions les plus graves était adoptée en première lecture au Sénat....Source : www.eurojuris.fr