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Bouclier fiscal: modalités pratiques

Publié le : 30/10/2007 30 octobre oct. 10 2007
Source : www.eurojuris.fr
La loi de finances pour 2006 a institué, à compter du 1er janvier 2007, un mécanisme de "bouclier fiscal", c’est-à-dire de plafonnement des impôts directs à 60% des revenus.PrécisionsPour cette première année d’application, les impôts concernés sont l’impôt sur le revenu de 2006 (revenus de 2005), la taxe d’habitation et la taxe foncière dues au... Lire la suite

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