Incompatibilité entre le mandat de conseil communautaire et un emploi salarié au sein d'une commune membre
Auteur : PLATEL Pauline
Publié le :
26/01/2015
26
janvier
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01
2015
Source : www.eurojuris.frL'article L. 237-1 du code électoral pose le principe de l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de ses communes membres.Un conseiller communautaire nouvellement élu a vu son élection faire l'objet d'un déféré préfect... Lire la suite
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Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Par deux décisions, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat se sont prononcés sur la possibilité pour certaines personnes d'être élues au conseil municipal, compte tenu...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 17/12/2014 17 décembre déc. 12 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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