La communication des documents d'urbanisme dans le cadre des opérations de vente immobilière : les obligations des communes
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
12/05/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frLes communes sont détentrices de l'information en matière d'urbanisme sur les bâtiments et terrains relevant de leur territoire. Les notaires sont quant à eux débiteur d'une obligation d'éclairer les parties sur les conséquences de telles dispositions d'urbanisme, et les possibilités de construire qui s'attachent à de tels constats. Toute la... Lire la suite
Historique
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Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination
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La sécurité des élus : les annonces du gouvernement
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Les stagiaires de la fonction publique se trouvent, pendant la durée du stage, dans une situation probatoire et provisoire. Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier l...Source : www.eurojuris.fr -
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Formation des élus : les droits individuels en augmentation de 100 € en 2023
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L’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que : « Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs foncti...Source : www.eurojuris.fr