Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
02/08/2023
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août
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2023
Source : www.eurojuris.frIl est possible de révoquer un fonctionnaire pour des faits antérieurs à sa nomination si ces faits sont incompatibles avec son maintien dans la fonction publique. La haute juridiction administrative a en effet précisé dans son arrêt du 3 mai 2023 (CE, 3 mai 2023, n° 438248) que lorsque l'administration estime que des faits, antérieurs à la n... Lire la suite
Historique
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Droit à la communication du dossier : le fonctionnaire doit pouvoir « se défendre utilement »
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Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Il est possible de révoquer un fonctionnaire pour des faits antérieurs à sa nomination si ces faits sont incompatibles avec son maintien dans la fonction publique. La haute j...Source : www.eurojuris.fr
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Fonction publique territoriale : le délai imparti au conseil de discipline pour se prononcer sur une sanction
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Les stagiaires de la fonction publique se trouvent, pendant la durée du stage, dans une situation probatoire et provisoire. Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier l...Source : www.eurojuris.fr -
La communication des documents d'urbanisme dans le cadre des opérations de vente immobilière : les obligations des communes
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Les communes sont détentrices de l'information en matière d'urbanisme sur les bâtiments et terrains relevant de leur territoire. Les notaires sont quant à eux débiteur d'une ob...Source : www.eurojuris.fr -
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L’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que : « Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs foncti...Source : www.eurojuris.fr