Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Les limites de l’action en nullité du locataire à l’encontre de l’offre de vente adressée par son propriétaire

Les limites de l’action en nullité du locataire à l’encontre de l’offre de vente adressée par son propriétaire

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 11/06/2018 11 juin juin 06 2018
Source : www.eurojuris.fr
Droit de préemption des locataires, application de l’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation et nullité de la vente immobilière : pas de substitution des locataires à l’acquéreur. Les faits sont les suivants : dans le cadre de la vente par lot un immeuble, la société en... Lire la suite

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK