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Seul le bailleur personne physique est dispensé de reloger le locataire âgé

Seul le bailleur personne physique est dispensé de reloger le locataire âgé

Auteur : BROGINI Benoît
Publié le : 26/10/2016 26 octobre oct. 10 2016
Source : www.eurojuris.fr
La SCI, même familiale, ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’article 15 III, relative à la reprise du bail par une personne de plus de soixante ans.   Cassation, 3ème Civ, 7 juillet 2016 n°14-29148 Le litige porté devant la Cour de Cassation concernait une contestation de congé donné par un bailleur, SCI familiale, à son l... Lire la suite

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