Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Ventes immobilières et certificat de mesurage

Ventes immobilières et certificat de mesurage

Auteur : SCP FORTUNET & Associés
Publié le : 06/10/2011 06 octobre oct. 10 2011
Source : www.eurojuris.fr
La Loi Carrez assujettit toute promesse de vente ou d’achat et toute vente de lot ou fraction de lots de copropriété à l’indication de la superficie, définie selon des critères précis, du lot ou de la fraction de lot qui forme l’objet de la vente.Sanctions des erreurs à l’égard de l’organisme mesureurOn sait que la Loi CARREZ assujettit toute pr... Lire la suite

Historique

<< < ... 19 20 21 22 23 24 25 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK