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Création d'un régime matrimonial commun entre la France et l'Allemagne

Publié le : 25/02/2010 25 février févr. 02 2010
Source : www.eurojuris.fr
La France a signé avec l'Allemagne un accord instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts et créant un droit commun à la France et à l'Allemagne.Régime matrimonial: accord entre la France et l'AllemagneLes couples franco-allemands, les couples français résidant en Allemagne ou allemands résidant en France, ne pouvai... Lire la suite

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