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Rapports de la HALDE sur les discriminations des couples PACSES

Publié le : 08/06/2010 08 juin juin 06 2010
Source : www.eurojuris.fr
La HALDE critique les dispositions sur les pensions de reversions pour les couples PACSES.Pensions de réversion pour les couples PACSES: la HALDE publie 2 rapports spéciauxLa HALDE estime que le fait de réserver le droit à pension de réversion aux couples mariés constitue une discrimination en raison de l’orientation sexuelle.Lire la suite de l'... Lire la suite

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